J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2005-39 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes

NOR : CSAX0501039S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes ;

Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est ajoutée à la décision no 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I

Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 46 du 24/02/2005 texte numéro 87





Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis